La délimitation du marché pertinent est l’étape préalable à toute mesure du pouvoir dont disposent les entreprises dans un secteur donné. En pratique, le juge ne recherche pas une définition exacte du marché en cause, mais une délimitation suffisante pour permettre l’application des règles de la concurrence. Il s’agit d’une opération intellectuelle qui relève de […] Lire la suite

Depuis son Livre Vert de 1995, la Commission Européenne a souhaité faciliter le développement de systèmes de licences transfrontières en matière de droits d’auteur et droits voisins. Ce processus ne s’est toutefois pas déroulé sans heurts. En effet, à travers le contrôle de multiples ententes potentielles, de tumultueuses relations avec le Parlement Européen ayant mené […] Lire la suite

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