The quest for pan-European copyright licensing solutions: A series of unfortunate events

Porcin, A.,“The quest for pan-European copyright licensing solutions: A series of unfortunate events” (2009) 2009:4 Concurrences 57

Depuis son Livre Vert de 1995, la Commission Européenne a souhaité faciliter le développement de systèmes de licences transfrontières en matière de droits d’auteur et droits voisins. Ce processus ne s’est toutefois pas déroulé sans heurts. En effet, à travers le contrôle de multiples ententes potentielles, de tumultueuses relations avec le Parlement Européen ayant mené à la publication d’une recommandation controversée et la récente décision concernant les modèles de contrats fournis par la Cisac, la Commission Européenne, en ayant recours au droit de la concurrence, a dramatiquement changé le panorama de la gestion de la musique en-ligne – et potentiellement hors-ligne.

Ce contenu a été mis à jour le 8 février 2016 à 12 h 21 min.