La notion d’« affaires électroniques » représente un « [m]ode de fonctionnement reposant sur l’intégration des technologies Internet dans les principaux processus commerciaux d’une entreprise » [Grand dictionnaire terminologique]. Cette approche implique, du point de vue juridique, d’aborder le cadre juridique applicable au Web afin de tenir compte non seulement des transactions effectuées en ligne, mais également des incidences […] Lire la suite

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Malgré de bonnes intentions, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances adoptée en 2006 peine à convaincre en matière de commerce électronique. D’actions en omissions, un examen attentif révèle les failles de la législation […] Lire la suite