Ce cours a pour but de familiariser les étudiants avec les problématiques générales de la protection du consommateur. Il sera principalement basé sur la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application et fera également référence à certaines dispositions connexes lorsque nécessaire. Il présuppose la compréhension des notions de base de droit des […] Lire la suite

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Malgré de bonnes intentions, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances adoptée en 2006 peine à convaincre en matière de commerce électronique. D’actions en omissions, un examen attentif révèle les failles de la législation […] Lire la suite