Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au commerce électronique

Gautrais, V. and Porcin, A., “Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au commerce électronique“ (2009) 43:3 Revue Juridique Thémis 559

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Malgré de bonnes intentions, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances adoptée en 2006 peine à convaincre en matière de commerce électronique. D’actions en omissions, un examen attentif révèle les failles de la législation consumériste appliquée aux technologies de l’information : l’innovation révolutionnaire qu’est le commerce électronique est souvent mieux encadrée par des normes génériques que par des normes spécifiques. Il n’en reste pas moins nombre d’hypothèses où le législateur se révèle d’un soutien indéniable…

Ce contenu a été mis à jour le 20 décembre 2014 à 18 h 26 min.