Consumer Protection

DCC4508 – Droit de la consommation

This content is not available in the selected language. Ce cours a pour but de familiariser les étudiants avec les problématiques générales de la protection du consommateur. Il sera principalement basé sur la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application et fera également référence à certaines dispositions connexes lorsque nécessaire. Il présuppose […] Read more

Articles

Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au commerce électronique

« Encore des mots toujours des mots, les mêmes mots. » Despite good intentions, the 2006 Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts is not convincing when it comes to e-commerce. Legislator's actions and omissions reveal legal drafting drawbacks when applied to information technology. E-commerce, no matter how revolutionary, is more accurately regulated by generic norms than by […] Read more